Conditions générales de vente
Applicables à compter du 1er janvier 2022
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, l’expression « PEPITE ETALONS » désigne :
La dénomination commerciale de la société agricole en nom personnel Marie TOUBLANC, immatriculé au RCS de Rouen 420 066 938 00028, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 09 420 066 938, sise au 215, rue du Calvaire à Ymare (76520) en France.
Email : pepite.etalons@gmail.com
Tél : 06 24 56 37 01
Directrice de la publication : Marie TOUBLANC
Site hébergé par la société WIX.
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles en ligne à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande, ou par mail sur demande à pepite.etalons@gmail.com.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PEPITE ETALONS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : semences d'étalons poneys et chevaux, sous toute les types de monte (congelées, réfrigérées, fraîches, monte en main...).
Toute commande passée en ligne via notre site internet www.pepite-etalons.com, par mail ou par courrier postal implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, et calculés TTC. Par voie de conséquence, le taux de TVA et des frais de transport seront applicables au jour de la commande.
PEPITE ETALONS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, PEPITE ETALONS s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que PEPITE ETALONS serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
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soit par chèque ;
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soit par carte bancaire via la plateforme Stripe ;
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soit par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
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Paiement comptant à la commande pour les frais de réservation, frais techniques et/ou frais de transport
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Paiement au 1er octobre si jument pleine ou paiement à la naissance du poulain + 48 heures, selon les contrats de saillie de chaque étalons proposé
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à PEPITE ETALONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
En cas de retard de paiement d'un solde de saillie au 1er octobre ou à la naissance, et en l'absence de certificat vétérinaire de vacuité reçu avant le 1er octobre, comme stipulé dans le contrat de saillie, et après 2 relances restées infructueuses, Pepite étalons se réserve le droit de bloquer la déclaration de saillie et/ou la déclaration de naissance, ainsi que de facturer, en sus des frais énoncés ci-dessus, une pénalité de 150 € TTC et une refacturation des éventuels frais demandés par l'IFCE. En dernier recours, Pépite Etalons saisira un organisme de recouvrement ou un huissier de justice, sachant que les frais de ces procédures seront à la charge de l'acheteur.
De la même façon, l'acheteur a l'obligation de compléter un contrat de saillie et de régler les frais techniques, frais de transport et frais de saillie, avant même de pouvoir utiliser les paillettes, et ce même en cas de paillettes restantes. Aucune déclaration de saillie ne pourra être saisie sans contrat de saillie, ni réglement des sommes dues, ni chèque de solde accompagnant le contrat de saillie. Le cas échéant, des frais de rattrapage de 150 € TTC, en sus de frais techniques, frais de transport et frais de saillie, seront facturés à l'acheteur, et pourront être complétés des frais IFCE le cas échéant. A réception de la totalité des sommes dues, alors la déclaration de saillie et/ou la déclaration de naissance seront saisies.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de PEPITE ETALONS.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
PEPITE ETALONS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, PEPITE ETALONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En outre, PEPITE ETALONS est tout à fait dans son droit de refuser l'utilisation de paillettes restantes et d'en demander le rapatriement à l'acheteur au frais de ce dernier.
Sauf stipulation contraire, les paillettes de semence congelée restent la propriété de PEPITE ETALONS ou du propriétaire de l'étalon dont PEPITE ETALONS a la mandat de distribution. A ce titre, ces paillettes doivent être retournées à la fin de la saison de monte et au plus tard le 30 octobre de l'année en cours chez Eurogen (50) aux frais de l'acheteur. S'il le souhaite, l'acheteur peut utiliser les paillettes restantes sur une autre jument la même saison ou l'année suivante, moyennant le réglement des frais techniques "paillettes restantes" et la transmission d'un nouveau contrat de saillie. Le solde dans ce cas est également dû, selon les modalités du contrat de saillie. Dans le cas où l'acheteur n'aurait pas manifesté sa volonté de conserver ces paillettes restantes pour une utilisation l'année suivante, PEPITE ETALONS organisera le retour ce ces dernières et facturera l'acheteur des frais de transport inhérents.
En cas de non-paiements des frais techniques et / ou solde de saillie, PEPITE ETALONS se réserve le droit de bloquer la déclaration de naissance du poulain et d'en informer immédiatement l'IFCE. De la même façon, aucune déclaration de saillie ne sera remise à l'acheteur en cas de non-paiement partiel ou total des frais de réservation, frais techniques, solde et/ou frais de transport ou de stockage.
Sauf indications contraires, les paillettes de semence congelée appartiennent à PEPITE ETALONS. A ce titre, l'acheteur doit faire retourner au centre de stockage Eurogen les paillettes restantes en fin de saison, à ses frais. En cas d'utilisation de paillettes restantes, l'acheteur doit en demander l'autorisation à PEPITE ETALONS, compléter un contrat de saillie et régler les sommes dues.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
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soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur dans sa propre cuve de transport, chez Eurogen et moyennant le réglement des frais de préparation de la semence ;
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soit par l'envoi de la semence par un transporteur dans le centre d'insémination indiqué par l'acheteur sur le contrat de saillie.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits, ou absence de livraison, ou livraison de produits détériorés, ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
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l'allocation de dommages et intérêts ;
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l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur dès la prise en charge des marchandises par le transporteur, conformément au Code du Commerce et l’incoterm EXW ou Ex Works de la Chambre de Commerce Internationale pour les envois internationaux.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à PEPITE ETALONS, qui tentera une résolution auprès de la société de transport afin d'obtenir pour l'Acheteur une indemnité compensatrice. En aucun cas PEPITE ETALONS ne saurait être tenu pour responsable du non-versement de cette indemnité.
Clause n° 10 : Clause limitative de garantie
PEPITE ETALONS ne pourra être tenu pour responsable en cas de vacuité de la jument de l'Acheteur, y compris si ce dernier suit les recommandations de PEPITE ETALONS délivrées sur ses différents supports et qui ne sont édités qu'à titre informatif et non contractuel.
Les semences fournies sont réputées dans les normes UE et/ou IFCE à leur départ de leur lieu de production et/ou de stockage. PEPITE ETALONS se dégage de toute responsabilité quant aux conditions de transport de ces dernières, à leur état à l'arrivée, à l'utilisation qui en sera faite par l'inséminateur, aux conditions de stockage et de manuipulations à leur arrivée dans le centre d'insémination, ni à l'état physiologique de la jument.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de PEPITE ETALONS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
L'Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par PEPITE ETALONS dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de PEPITE ETALONS, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV.
Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de PEPITE ETALONS.
Le Client n’utilisera les informations transmises par PEPITE ETALONS à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV. PEPITE ETALONS conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.
PEPITE ETALONS se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.
L'Acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, contenus du site internet www.pepite-etalons.com, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont PEPITE ETALONS est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen (76).